Lecontrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du code des assurances. Horspeintures et faïence, revêtements de sol des chambres, Assurance Dommage-Ouvrage et frais de notaire. Sous réserve de disponibilité chez notre partenaire foncier qui vend le terrain. Contact : Projet de Construction 1/6 . 245 350 € Ou 956 € / mois * Quel taux pour votre projet ? Maison à vendre 103m² 4 pièces . ROUTOT (27350) Voir l'annonce. Site web. Maison Jai pris le temps de lire un peu tout ce qu'il se disait, mais je souhaite tout de même une confirmation. Je vais faire construire d'ici peu deux villas, dans le but de les louer. Concernant l'assurance dommage ouvrage, j'entend deux sons de cloche. Je sais qu'elle est fortement conseillée. Mais est elle vraiment necessaire? Pourfaire jouer l’assurance dommages-ouvrage il est inutile de prouver une quelconque responsabilité du constructeur. C’est donc une responsabilité dite de plein droit. Il suffit que les dommages soient garantis au titre de l’article 1792 du code civil, c'est-à-dire qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage au point de le Emploi: Assurance dommage à Calais, Pas-de-Calais • Recherche parmi 838.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Calais, Pas-de-Calais • Emploi: Assurance dommage - facile à trouver ! Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd. Skip to content Ne pas souscrire de contrat d’assurance dommages-ouvrage peut vous exposer à des sanctions légales sauf pour les particuliers faisant réaliser pour eux-mêmes un ouvrage, mais surtout au risque d’une procédure longue et coûteuse pour obtenir réparation auprès de l’assureur décennale du constructeur ; en cas de vente du bien à ne pas pouvoir présenter d’attestation dommages-ouvrage au futur acquéreur et/ou à supporter la responsabilité des dommages de nature décennale survenus après la vente. Néanmoins, il existe quelques cas où l’oubli d’une telle souscription est compréhensif et peut être corrigé a posteriori. Par exemple pour les personnes ayant réalisé elles-mêmes les travaux de construction, pour des ouvrages leur appartenant et souhaitant par exemple vendre leur maison, ce qui nécessite la présentation d’une attestation d’assurance dommages-ouvrage ; pour les personnes n’ayant pas trouvé d’assureur acceptant de les assurer en dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier voir les dates et durées des garanties en assurance construction. pour les personnes ignorant l’obligation d’assurance dommages-ouvrage même si nul n’est censé ignorer la loi…, et devant présenter une attestation lors de la vente du bien concerné. Trouver une assureur acceptant la souscription d’un contrat DO a posteriori Certains assureurs et courtiers proposent la souscription d’un contrat dommages-ouvrage bien après la date d’ouverture du chantier voir Trouver un assureur dommages-ouvrage. Cela nécessite cependant la présentation d’un dossier technique juste et complet, sans fausse déclaration. Vous pouvez d’ores-et-déjà effectuer une demande de devis comparatif. Faire appel au Bureau Central de Tarification BCT Il est aussi possible de faire appel au Bureau Central de Tarification BCT en respectant une procédure précise. Celui-ci est habilité à désigner un assureur qui sera dans l’obligation de proposer un contrat d’assurance dommages-ouvrage au maître d’ouvrage. Mais attention, le BCT ne doit pas constater que l’ouvrage présente de graves et importants non conformités ou vices de construction » pouvant entraîner de façon quasi-certaine des dommages de nature décennale. Vous pouvez consulter la procédure de saisine sur le site du BCT. Article mis à jour le 14 juin 2021 • • • Partagez cette page ! Ces articles pourraient aussi vous intéresser... L'assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires titleContent. Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable titleContent délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l' du dossierÀ réception de votre déclaration de sinistre, l'assureur a 10 jours calendaires titleContent pour réclamer les renseignements réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous notifier titleContent si l'assurance prend en charge votre pour les dommages estimés à moins de 1 800 €, l'intervention de l'expert n'est pas obligatoire et l'assureur a 15 jours calendaires pour vous de sinistre instruite hors délaiSi l'assureur ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires titleContent pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistreL'indemnité due est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt d'indemnisationL'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires pour les sinistres estimés à moins de 1 800 €, il a 15 jours d'indemnisationÀ réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires titleContent pour vous notifier titleContent qu'il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu'il ne vous indemnisera pas. Toute personne faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation par une entreprise est concernée par l’assurance dommages ouvrage. Elle permet de couvrir la survenue d’un sinistre sur les travaux, et ainsi assurer une indemnisation sans recherche de responsabilité. L’assurance dommages ouvrage est complexe dans son application, nous vous aidons donc à y voir plus dommages ouvrage particulier est-elle obligatoire ? Combien coûte-t-elle ? Quelles sont ses garanties ? Nos experts répondent à toutes vos questions. SommaireÀ quoi sert l’assurance dommages ouvrage pour particulier ?L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?Quel est le prix de l’assurance dommages ouvrage particulier ?Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ? Quand prend effet l’assurance dommages ouvrage ?Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?Comment souscrire une assurance dommages ouvrage particulier ?Comment déclarer un sinistre à sa garantie dommages ouvrage ?Quel est le délai d’indemnisation prévu par l’assurance dommages ouvrage ?Défaut d’assurance dommages ouvrage quels sont les risques ?Quelle différence entre assurance dommages ouvrage et garantie décennale ?Quelle différence entre assurance dommages ouvrage et assurance CNR ? À quoi sert l’assurance dommages ouvrage pour particulier ? L’assurance dommages ouvrage, aussi appelée assurance construction », intervient dans le cadre de la construction, de l’extension, ou de la rénovation, d’un logement par un particulier. Celui-ci, en souscrivant une telle protection, sera indemnisé pour tout sinistre compromettant la solidité de la structure, portant atteinte à une utilisation normale du domicile, ou encore rendant purement ou simplement impossible l’habitation. Avec cette assurance, les réparations rendues nécessaires par une malfaçon seront indemnisées par l’ de l’assurance dommages ouvrage particulier réside dans la possibilité de prétendre à une indemnisation financière, ou à la prise en charge directement et gratuitement des travaux de réparation, sans attendre une décision de justice. L’assurance dommage ouvrage DO a un rôle de préfinancement, ce qui signifie qu’elle prend en charge, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. L’assurance va ensuite se retourner contre l’assurance du constructeur pour se faire rembourser. Ce qui vous évite des années d’attente avant d’être remboursé ! L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ? Oui, il est obligatoire de souscrire une assurance dommages ouvrage pour particulier. Mais, pour quels travaux cette assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ? Pour les travaux de construction ou de rénovation dans une résidence principale ou secondaire et ce, en vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette couverture, valable pendant 10 ans, protégera le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs des travaux mal réalisés par les professionnels intervenus sur le chantier de construction / rénovation eux-mêmes dans l’obligation de souscrire une garantie décennale pour assurer leur propre protection. Cependant, dans le cas d’une auto-construction totale, les règles sont différentes. Il n’y a en principe ni maître d’œuvre, ni professionnels intervenant sur le chantier. C’est le particulier qui effectue lui-même l’intégralité des travaux. Dans ce cas, il n’y aura pas de garantie décennale à faire jouer en cas de vice de construction, et de ce fait, pas d’assurance dommages ouvrage. Cette couverture doit être souscrite à la date d’ouverture de chantier. Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ? Si vous ne souscrivez pas l’assurance dommages ouvrage pour particulier, l’indemnisation des éventuelles malfaçons de la construction / rénovation du bien sera plus longue à obtenir. Qui plus est, en cas de revente du bien immobilier dans le délai de 10 ans suite à l’achèvement de la construction, le maître d’ouvrage reste responsable, à titre personnel, de toutes les conséquences pouvant découler d’un défaut d’assurance. Souscrire une assurance dommages ouvrage est donc une véritable sécurité, notamment sur un délai long de 10 ans. Autrement, dans le cas d’un contrat de construction, avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur peuvent refuser d’exécuter le contrat à défaut d’assurance dommages ouvrage obligatoire. Quel est le prix de l’assurance dommages ouvrage particulier ? Selon le type de travaux que vous engagez et l’acteur que vous sollicitez, le coût de votre assurance dommages ouvrage variera. Ainsi, il est utile d’avoir une idée des tarifs moyens pratiqués pour choisir une dommage ouvrage efficace et au rapport qualité/prix satisfaisant Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ? Tout particulier souhaitant faire construire ou agrandir / rénover un bien immobilier est tenu de souscrire à une dommage ouvrage. Ainsi, l’article L242-1 du Code des assurances stipule que Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs . Tandis que l’article 1792 du Code civil établit la chose suivante Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination . Pour résumer, l’assurance dommage doit être souscrite avant le commencement des travaux, par le maître d’ouvrage, qui peut être le promoteur ;le propriétaire de la construction ;le mandataire ;le particulier ;l’entreprise ;ou le syndicat de copropriété. Autrement dit, la personne à l’origine de la construction. La dommages ouvrage est particulièrement nécessaire si vous souhaitez vendre votre bien. Sans elle, vous pourriez voir sa valeur baisser considérablement puisque vous proposez un bien non-couvert, et donc à risque. Quand prend effet l’assurance dommages ouvrage ? L’assurance dommages ouvrage prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années. Que couvre l’assurance dommages ouvrage ? L’assurance dommages ouvrage couvre systématiquement 2 types de dommages Les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs, etc. ; Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage, ou le remplacement, ne peut s’effectuer sans détériorer une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support chauffage central, ou canalisations encastrées par exemple. De manière optionnelle, elle peut aussi couvrir les éléments suivants les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage ballon d’eau chaude, porte, radiateur… ; les dommages immatériels consécutifs à d’autres dommages couverts frais de relogement par exemple, si le bien est inhabitable ; les dommages existants du fait de travaux neufs, soit les éventuels dommages matériels subis par les parties anciennes du bien, du fait des travaux. La dommages ouvrage garantit un dédommagement sans recherche de responsabilité. Ainsi, le délai requis est écourté et vous vous épargnez de longs mois d’attente pour obtenir l’indemnisation. Parmi les sociétés acceptant de couvrir ce risque, on peut citer April, SMABTP, Axa, Allianz, Matmut et MMA Assurances. La MAIF ne propose, quant à elle, une souscription qu’à destination des entreprises ou grandes pratique, les courtiers en assurances qui coopèrent régulièrement en construction avec une ou plusieurs compagnies d’assurance, parviennent parfois à obtenir des tarifs relativement modérés en tant que grands apporteurs de cotisations. Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d’ouvrage* peut saisir le Bureau central de tarification BCT. Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage. *Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux, ou un ouvrage immobilier, sont réalisés. Comparer minutieusement les assurances dommages ouvrages proposées par les assureurs vous permettra d’avoir non seulement une idée des prix des assurances dommages ouvrage présentes sur le marché, mais également des conditions d’indemnisation et de l’étendue des garanties complémentaires. C’est aussi la garantie de souscrire une assurance dommages ouvrage pas chère. Pour vous aider à souscrire la meilleure assurance dommages ouvrage particulier, ou simplement pour comparer votre contrat avec ceux du marché, nous avons rédigé des fiches assureurs dommages ouvrage qui présentent les garanties, conditions d’indemnisation, tarifs et avantages des meilleures assurances DO du marché. En cas de sinistre, il vous faudra rédiger une lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage et l’envoyer avec accusé réception à votre assureur dommages ouvrage dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre parfois plus selon certains contrats. Vous avez également la possibilité de la remettre en main propre à votre assureur, moyennant un récépissé. Cette mesure a été rendue obligatoire par l’article A-243-1 du Code des que la lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage soit recevable, elle doit contenir votre numéro de contrat d’assurance dommages ouvrage ; le nom du propriétaire de l’ouvrage sinistré et l’adresse de ce dernier ; la date de réception des travaux et celle du dommage ; une description détaillée des dommages avec photos si possible. Pour vous aider dans votre déclaration de sinistre dommages ouvrage, nous vous proposons de télécharger notre modèle de lettre, prêt à être complété Télécharger notre modèle de déclaration de sinistre en dommages ouvrage Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’expert en dommages ouvrage après votre déclaration de sinistre ? Vous pouvez dans ce cas envoyer une lettre de contestation de la décision de l’assurance dommages ouvrage. Quel est le délai d’indemnisation prévu par l’assurance dommages ouvrage ? De la déclaration de sinistre à l’indemnisation par l’assurance dommages ouvrage, il se passe un délai, que nous vous détaillons dans le tableau suivant Si un assureur dommages ouvrage refuse de respecter les délais légaux de réponse et d’indemnisation, l’indemnité se trouve alors majorée d’un intérêt fixé au double du taux d’intérêt ce qui est des indemnités obtenues, et en vertu de la loi Spinetta, elles devront obligatoirement être utilisées afin de réparer / achever les travaux défectueux, afin de prévenir des problèmes encore plus importants et nécessitant une indemnisation supplémentaire dans ce cadre que l’assurance dommages ouvrage rétroactive prend tout son sens, puisqu’elle permet de se retourner contre les responsables, même 9 ans après la fin d’application de la garantie de parfait achèvement et 10 ans après la réception des travaux. Défaut d’assurance dommages ouvrage quels sont les risques ? Qu’il s’agisse de l’assurance dommages ouvrage ou de la garantie décennale, il est impératif pour les deux parties d’y souscrire avant le début du chantier de construction ou de rénovation. Pour l’assurance dommages ouvrage, le défaut de souscription au moment de l’ouverture du chantier est puni d’une peine d'emprisonnement de six mois et / ou d’une amende de 75 000 € article L243-3 du Code des assurances. Ces sanctions ne s’appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille. Certaines assurances acceptent une souscription d’assurance dommages ouvrage a posteriori du premier jour des travaux. Dans ce cas, elles vous demanderont souvent de leur faire parvenir une attestation de non sinistralité, remplie par le maître d’ouvrage. Quelle différence entre assurance dommages ouvrage et garantie décennale ? La principale différence entre l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale réside dans les personnes concernées par l’obligation de souscription. La première est réservée aux particuliers, le mandataire du chantier, également appelé maître d’ouvrage. La seconde concerne le constructeur lui-même, aussi appelé maître d’ dommages ouvrage particulier permet au maître d’ouvrage le propriétaire de prétendre au versement d’indemnités par son assureur pour permettre la réparation du gros ouvrage rentrant dans l’application de la garantie décennale. Par la suite, l’assureur peut se retourner contre le constructeur, lequel pourra faire fonctionner sa propre garantie décennale pour ne pas payer personnellement les défauts d’ différentes assurances obligatoires en matière de construction sont récapitulées dans le tableau suivant Pour bien comprendre la différence entre maître d’oeuvre et maître d’ouvrage Un maître d’ouvrage MOA, c’est une personne physique ou morale, qui est propriétaire du terrain à bâtir ou du logement à rénover ;Un maître d’oeuvre MOE est choisi par le maître d’ouvrage MOA afin de mener à bien le chantier. Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s’agir d’un architecte, d’un bureau d’études, d’un artisan, d’une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d’œuvre. Un contrat de maîtrise d’œuvre est ainsi signé avant le début des travaux. Quelle différence entre assurance dommages ouvrage et assurance CNR ? L’assurance constructeur non réalisateur CNR a pour but de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d’assurance décennale. Cette assurance, rarement mise en jeu, sert à pallier les éventuelles insuffisances de garanties des assurances décennales des entreprise en charge des travaux. En résumé les sociétés de travaux doivent s’assurer en responsabilité civile décennale ; les maîtres d’ouvrage professionnels et particuliers doivent s’assurer en responsabilité civile décennale CNR. Qui doit souscrire l’assurance CNR ? les particuliers qui font construire dans l’optique de vendre ; les particuliers qui font construire dans l’optique de louer ; les particuliers qui font construire pour eux mais qui sont susceptibles de vendre dans les 10 ans suivant la fin de travaux. La souscription de cette assurance est obligatoire et sera réclamée par le notaire lors de la passation des actes de ventes. Son prix varie de 100 à 750 € selon les spécificités du chantier et les défaut de souscription de l’assurance CNR, les conséquences sont lourdes car le jour où vous souhaitez vendre, vous passez au regard de la loi du statut du maître d’ouvrage au statut de constructeur non réalisateur, et donc vous devenez l’assureur de la personne qui achète votre maison et votre notaire risque de refuser de passer la vente pour des raisons de responsabilité. L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ? Oui, le maître d’oeuvre soit le propriétaire du bien immobilier en construction / rénovation est dans l’obligation de souscrire une garantie dommages ouvrage. Cette obligation concerne les travaux de construction ou de rénovation dans une résidence principale ou secondaire et ce, en vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Peut-on souscrire une assurance dommages ouvrage en cours de chantier ?C’est possible. En effet, certaines assurances acceptent la souscription de la dommages ouvrage a posteriori du premier jour des travaux. Dans ce cas, elles vous demanderont souvent de leur faire parvenir une attestation de non sinistralité. Quand souscrire une assurance dommages ouvrage ? L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite à la date d’ouverture de chantier. Combien coûte une assurance dommages ouvrage ?Le prix de l’assurance dommages ouvrage dépend des travaux réalisés et de l’assureur que vous sollicitez. Comptez entre 2 000 et 7 000 €. Je n’ai pas d’assurances dommages ouvrage, quels sont les risques ?Le défaut de souscription d’une garantie dommages ouvrage au moment de l’ouverture du chantier est puni d’une peine d'emprisonnement de six mois et / ou d’une amende de 75 000 €. De plus, en cas de revente de votre logement, elle sera généralement exigée. Tarifs préférentiels dès 2 950 € SOUSCRIPTION 100% DIGITALE Devis online en 3mn Meilleurs tarifs Vous avez un projet de construction et votre banque exige la dommage ouvrage avant de débloquer les fonds ? Vous vous demandez pourquoi et si cette assurance dommage ouvrage obligatoire s’impose à vous ? Pas de stress ! Voici les réponses, et les solutions La règlementation concernant les DOM est la même que la règlementation en métropole, à savoir, la souscription d’une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tout projet de construction neuf ou d’extension pour les particuliers les promoteurs professionnels L’assurance dommages ouvrage Guadeloupe est soumise aux obligations réglementaires para-sismiques et para-cycloniques. Protégez votre patrimoine et votre projet et souscrivez votre assurance auprès d’un courtier spécialisé qui saura vous conseiller et vous accompagner avec des partenaires fiables et solides. 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Gratuit Online Immédiat Sans engagement Construction neuve, extension, rénovationMaison hors d’eau hors d’airConstruction clos couvertDommage ouvrage sans étude de solDommage ouvrage sans architecte + D’INFOS SUR L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE GUADELOUPE LEXIQUE la DOC – déclaration d’ouverture de chantier le PC – permis de construire la DP – déclaration préalable DAACT – déclaration d’achèvement de chantier maître d’ouvrage et maître d’oeuvre procès verbal de réception chantier réserves et levée de réserves DGD – décompte Général définitif Déclaration de sinistres impropriété à destination le contrat de louage d’ouvrage l’attestation d’assurance décennale GFA – Garantie Financière d’Achèvement l’assurance Décennale Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage Guadeloupe ? L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que vous devez souscrire, que vous soyez un particulier ou un promoteur. Elle dépend de la loi SPINETTA de 1978 et s’impose dans les DOM Guadeloupe.. tout comme en métropole, qui encadre aussi la garantie obligatoire décennale pour les entreprise de construction. Essentielle, elle vous protège en cas de sinistres et garantie une indemnisation rapide sous 60 jours et sans franchise. Type de sinistres couverts par l’assurance dommages ouvrage ? effondrement de toiture fissurations infiltrantes problèmes de fondation solidité de l’ouvrage… La loi Spinetta de 1978 rend l’assurance dommages ouvrage obligatoire pour la construction d’un ouvrage neuf, les travaux de gros œuvre ou l’agrandissement d’un bâtiment déjà existant. Il s’agit en fait d’une obligation qui concerne les travaux pouvant affecter la solidité d’un bâtiment ou le rendre impossible à utiliser inhabitable, inutilisable de façon normale. Cette assurance fonctionne avec la garantie décennale obligatoire du constructeur étant donné qu’il est tenu pour responsable de ces différents dommages durant 10 années après la réception. Le régime obligatoire de l’assurance garantit le versement des sommes permettant d’effectuer les travaux de réparation des dommages en question, sans recherche préalable de responsabilité. Elle permet donc une réparation rapide des dommages menaçant la solidité de l’ouvrage, le rendant inhabitable, inutilisable ou encore des équipements qui ne sont réparables ou remplaçables qu’en abîmant la construction. L’assureur du maître d’ouvrage se retourne ensuite contre l’assureur du constructeur évitant ainsi la démarche au propriétaire du bâtiment. Les garanties obligatoire de l’assurance protègent le propriétaire de l’ouvrage à partir de la fin de la période de parfait achèvement l’année faisant suite à la réception des travaux. Cette protection prend fin 10 années années après la réception, soit 9 ans après la fin de la période de parfait achèvement. Le régime obligatoire de l’assurance dommage ouvrage peut être complété par diverses garanties facultatives. C’est le maître d’ouvrage qui doit se charger de souscrire à l’assurance dommage ouvrage obligatoire protégeant les propriétaires. Ne pas obéir à cette loi, c’est prendre le risque de s’exposer à des sanctions pénales pour le maître d’ouvrage. Ainsi, si le bien est vendu alors que la garantie décennale est toujours en court mais qu’aucune assurance dommage ouvrage n’a été souscrite, l’acheteur peut poursuivre le maître d’ouvrage pour défaut d’assurance. Les peines pouvant aller d’une amende de 75000 € à l’emprisonnement 10 jours à 6 mois. Les deux peines peuvent même être cumulées dans certains dommage ouvrage particulier obligatoire ? La loi imposant la souscription d’une assurance dommage ouvrage au maître d’ouvrage, elle rend donc l’assurance dommage ouvrage particulier obligatoire. En effet, le maître d’ouvrage peut être le particulier faisant construire lui-même sa maison ou encore le particulier propriétaire de l’ouvrage subissant un chantier impliquant la réalisation de gros œuvre. Toutefois, les sanctions pénales évoquées précédemment ne peuvent être appliquées aux particuliers lorsque les travaux concernent un logement qu’il va occuper ou que va occuper son conjoint, ses enfants, petit-enfants, parents, grands-parents… Il existe une exception en ce qui concerne l’assurance dommage ouvrage particulier obligatoire. Celle-ci concerne les particuliers construisant ou commanditant la construction d’une maison individuelle isolée pour leur propre compte. Ils ne sont alors pas soumis à l’obligation d’assurance si aucun tiers n’est impliqué et qu’aucun crédit ne sert au financement des travaux. Faire le choix de ne pas souscrire à l’assurance dommage ouvrage représente cependant un risque pour le particulier. En premier lieu, si un dommage survient, le particulier ne bénéficie pas du versement rapide des sommes nécessaires aux réparations. L’autre risque pour le particulier se manifeste au moment où il souhaite vendre le bien concerné. Les acquéreurs peuvent ainsi être plus réticents si l’assurance dommage ouvrage n’a pas été souscrite. En effet, l’assurance étant liée au bâtiment, elle est donc normalement transmise au nouveau propriétaire si une vente a lieu dans les 10 années suivant les travaux. Ce n’est donc pas le cas lorsque l’assurance n’a pas été souscriteL’assurance dommage ouvrage obligatoire fonctionnement L’assurance dommage ouvrage obligatoire s’accompagne de contraintes quant à la souscription, les délais ou encore la prime à régler. Concernant les délais, l’assurance dommage ouvrage obligatoire doit être souscrite avant le commencement des travaux. Au plus tard, il est possible de la souscrire durant le chantier, l’assurance devant absolument être en place au moment de la réception, date à laquelle elle devient potentiellement active. Un procès-verbal de réception doit obligatoirement être signé afin que l’assurance puisse entrer en jeu. L’assureur fournissant l’assurance dommage ouvrage exige la réunion d’un ensemble de conditions pour accepter la demande du maître d’ouvrage. De même, de nombreux documents doivent être fournis, ils diffèrent selon le type de maître d’ouvrage particulier ou professionnel. Enfin, l’assureur exige le versement d’une prime unique à la signature du contrat représentant 2 à 3% du coût total du chantier. Une fois cette prime payée, l’assurance dommage ouvrage obligatoire est en place pour 10 années suivant la réception. Elle est transmise aux nouveaux propriétaires si le bâtiment est vendu durant cette périodeL’assurance dommage ouvrage obligatoire pour les professionnels ? Les professionnels faisant office de maître d’ouvrage ou de mandataire du maître d’ouvrage ont pour obligation de souscrire à l’assurance dommage ouvrage. Les professionnels agissant en tant que maître d’ouvrage et pour qui l’assurance dommage ouvrage est obligatoire peuvent être le promoteur immobilier ou le vendeur agissant pour le compte de futurs acquéreurs. Dans ce cas l’assurance bénéficiera aux propriétaires successifs durant la période de garantie décennale. Le professionnel en question peut également être un constructeur de maisons individuelles. L’assurance dommage ouvrage obligatoire doit alors être évoquée dans le contrat liant maître d’ouvrage et constructeur de maisons individuelles. Dans ce cas, aucun crédit ne peut être accordé sans preuve de la détention de l’assurance dommage ouvrage obligatoire. Les professionnels mandatés par un maître d’ouvrage sont également tenus de souscrire cette assurance. Cela concerne donc les syndics de copropriété ou encore les gérants d’immobilier qui sont en charge de faire réaliser les travaux pour le compte des propriétaires. Enfin, l’assurance dommages ouvrage obligatoire concerne également les entreprises réalisant des travaux de gros œuvre sur des bâtiments de l’entreprise ou faisant construire leurs locaux, leurs bureaux… Pour les professionnels également il existe des exceptions concernant l’assurance dommages ouvrage obligatoire. Cependant ces exceptions sont rares et concernent des bâtiments très spécifiques. Ainsi, par exemple, le Code des Assurances, et notamment l’article ne contraint pas les professionnels à souscrire une assurance dommage ouvrage pour la construction d’ouvrages servant à la gestion des déchets. Cela concerne donc notamment les usines de traitement de déchets. De même, cet article précise que les bâtiments sportifs non couverts ne contraignent pas à la souscription d’une assurance dommage ouvrage, quelle qu’en soit la taille, qu’ils reçoivent du public ou non. Dans ce second cas, l’assurance dommage ouvrage obligatoire est tout de même de mise si le bâtiment sportif non couvert est en fait un accessoire » d’un bâtiment soumis à l’obligation NOS AUTRES LECTEURS ONT AUSSI AIMÉ CES ARTICLES définition de l’assurance dommage ouvrage assurance dommage ouvrage autoconstruction vente maison sans dommage ouvrage dommage ouvrage et décennale je n’ai pas d’assurance dommages-ouvrage peut-on souscrire l’assurance DO rétroactive ? l’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour obtenir un prêt immobilier ? peut-on souscrire l’assurance DO chez AXA, MMA, GROUPAMA, CRÉDIT AGRICOLE, SWISSLIFE ? quel est le prix de l’assurance dommage ouvrage ? avez-vous un comparateur d’assurance dommage ouvrage ? CE QUE PENSENT NOS CLIENTS DE NOTRE TRAVAIL CHECKLIST DES DOCUMENTS TECHNIQUES DU DOSSIER DOMMAGE OUVRAGE Devis signé Questionnaire signé Autorisation administrative PC, DP DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier Plans du projet masse, coupe, façade… Attestation de prise en compte RT 2012 Artisans devis, attestation décennale Ingénierie devis, mission et décennale PROMOTEURS étude de sol et RICT obligatoires VOUS AVEZ BESOIN D’UNE GFA – GARANTIE FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT ? obligatoire pour tout projet de PROMOTION IMMOBILIÈRE produit dédié aux PROFESSIONNELS SCCV, SCI, SAS, SASU… solutions à partir de 750 000 € de coût de construction pack DO et GFA inclus Assureurs français et du Lloyds Accord cadre à partir de 3 opérations / an Taux de 0,7 à 1,5% du CA TTC Pré-commercialisation mini obligatoire 60% Apport minimum requis 15% Contre garanties cautions solidaire ou cautions de holding JUSQU’À 80% D’ÉCONOMIES SUR VOTRE ASSURANCE EMPRUNTEUR ? devis 100% en ligne souscription 100% digitale aucune document papier meilleurs devis du marché garantie jusqu’à 12 000 € d’économies contrats compatibles avec les exigences des banques accompagnement pour la négociation avec les banques possibilité de renégocier chaque année à la date anniversaire MonDossier GESTION DE VOTRE DOSSIER 100% ONLINE Avec la plateforme MonDossier constituez votre dossier ONLINE “0” papier “0” mail perdu “0” mail trop lourd refusé par les serveurs 1 dossier unique pour interroger le marché Un accès gratuit et sécurisé est envoyé avec le devisConnectez-vous et déposez vos documents, tout simplement ! 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P AniouLine Message » 15 juillet 2020, 1024 Moi aussi je me suis posé la question de comment emprunter pour construire sa maison sans souscrire une assurance dommage ouvrage, surtout quand on est certain d'y vivre sans vouloir ni la louer, ni la vendre au moins dans les 10 ans qui vont s'écouler. J'attends vos avis. Noale51 Message » 15 juillet 2020, 1102 Obtenir un crédit immobilier sans dommage ouvrage c'est pas impossible. Vous prenez le risque de construire votre maison par vous-même, la banque ne peut que vous conseiller de souscrire une assurance d o , mais vous pouvez passer outre. Cette disposition légale est obligatoire par principe, mais vous pouvez courir le risque de ne pas y souscrire. Par contre, je vous confirme que lorsque vous voulez avoir des prêts immobiliers sans prendre une assurance décès ou invalidité c'est quasiment impossible, la banque ne vous vendra pas du crédit, c'est trop risqué pour elle. Pau_Rob Message » 15 juillet 2020, 1121 La frilosité des banques pour suivre un pret immobilier sans assurance DO s'explique si le demandeur du crédit n'apporte pas suffisamment la preuve de sa solidité financière, revenus insuffisants, profession instable, apport trop faible, projet immobilier sans accompagnement technique, staff, archi, maitre d'oeuvre. La loi, dite loi Spinetta de 1978, reste l’argument que peut vous opposer la banque et justifier de son refus d'octroi de l'emprunt si vous ne contractez pas l'assurance dommage ouvrage puisque c'est vous qui êtes le propriétaire du chantier que vous ouvrez. StephaneR Message » 15 juillet 2020, 1157 Comme les prix des assurances dommage ouvrage varient selon les assureurs, pour en trouver une bonne / pas cher, le secret c'est de toutes les comparer. Moi, pour les comparer rapidement et ainsi trouver la moins chère, j'ai utilisé le site indiqué ici. Ce service est gratuit et permet de faire rapidement comparaisons et simulations. A toi maintenant de le tester et de voir quelle assurance DO répond à tous tes critères et au prix le plus bas. Lyd. Dijon Message » 15 juillet 2020, 1217 Une banque comme le crédit mutuel qui prete à un particulier via un crédit immo pour une maison, sans la dommage ouvrage c'est une pratique admise, mais elle repose sur les seules épaules du propriétaire constructeur qui se prive alors de toutes les facilités de recours. Plus important peut-être, c'est l'obligation de fournir une attestation de cette assurance dommage ouvrage au moment de la vente devant le notaire. En son absence la vente peut-être bloquée dans les ans de fin de travaux. Johanna25 Message » 15 juillet 2020, 1327 Je ne comprends pas bien pourquoi il faudrait lier l'assurance dommage ouvrage et le pret bancaire. Je conçois bien qu'on ait obligation d'assurer un crédit immobilier pour palier les défaillances de remboursements suite à une invalidité ou à un décès. Ce particulier qui construit à crédit est donc déjà assuré pour son emprunt. S'il s'offre les services d'un architecte et ceux des entrepreneurs par son intermédiaire, chacun devant obligatoirement fournir la preuve de leur assurance décennale et responsabilité civile professionnelle pourquoi donc ce particulier devrait-il alourdir ses dépenses d'une assurance dommage ouvrage supplémentaire ? Que d'assurances en doublons ! Cleia An Message » 15 juillet 2020, 1415 Obtenir un financement sans dommage ouvrage pour la construction de son pavillon par ses propres soins c'est toujours faisable, puisque la seule assurance exigée fortement par les banquiers c'est la d/i, décès invalidité. La DO est une protection qui, en cas de malfaçons, peut accélérer les réparations et éviter que les artisans du bâtiment ne se rejettent mutuellement les erreurs techniques. Une est un moyen efficace d'obtenir assez rapidement la remise en état. J'admets que son coût est parfois un frein à sa souscription. Invité Message » 15 juillet 2020, 1427 Noale51 a écrit . par contre, je vous confirme que lorsque vous voulez avoir des prêts immobiliers sans prendre une assurance décès ou invalidité c'est quasiment impossible, la banque ne vous vendra pas du crédit,c'est trop risqué pour elle. A moins de mettre en face du futur prêt un nantissement de contrat sur lequel est déposé la même somme que le prêt demandé... Invité Message » 15 juillet 2020, 1447 Johanna25 a écrit Je ne comprends pas bien pourquoi il faudrait lier l'assurance dommage ouvrage et le pret bancaire. Je conçois bien qu'on ait obligation d'assurer un crédit immobilier pour palier les défaillances de remboursements suite à une invalidité ou à un décès. Ce particulier qui construit à crédit est donc déjà assuré pour son emprunt. S'il s'offre les services d'un architecte et ceux des entrepreneurs par son intermédiaire, chacun devant obligatoirement fournir la preuve de leur assurance décennale et responsabilité civile professionnelle pourquoi donc ce particulier devrait-il alourdir ses dépenses d'une assurance dommage ouvrage supplémentaire ? Que d'assurances en doublons ! Oui, si vous passez par des professionnels ils auront normalement du RCP et/ou décennale. Mais en présence de plusieurs professionnels, l’attribution de la faute et les délais de recours risquent de prendre un bon moment. L’intérêt de la DO est de couvrir et indemniser SANS recherche de responsabilité. Après vous avoir indemnisé, l'assureur DO se retournera vers le responsable. Sab+Hte Savoie Message » 15 juillet 2020, 1513 Je suis incapable de dire quelles sont les banques qui prêtent de l'argent sans DO à un particulier qui s'engage dans la construction de sa maison. Dresser la liste des banques qui font du crédit immo sans une a d o en appui, c'est un cabinet de courtages crédits qui pourra vous indiquer les établissements qui l'acceptent. Personnellement je suis passé par le crédit agricole, et la fin de la garantie décennale s'achève bientôt, je n'ai pas eu de problèmes, bref j'ai payé pour rien une assurance dommage ouvrage, mais il faut ce qu'il faut ! ad Message » 15 juillet 2020, 1534 Pau_Rob a écrit La frilosité des banques pour suivre un pret immobilier sans assurance DO s'explique si le demandeur du crédit n'apporte pas suffisamment la preuve de sa solidité financière, revenus insuffisants, profession instable, apport trop faible, projet immobilier sans accompagnement technique, staff, archi, maitre d'oeuvre. La loi, dite loi Spinetta de 1978, reste l’argument que peut vous opposer la banque et justifier de son refus d'octroi de l'emprunt si vous ne contractez pas l'assurance dommage ouvrage puisque c'est vous qui êtes le propriétaire du chantier que vous ouvrez. Je suis dans cette situation. Nous avons fait réaliser la maçonnerie et la charpente par un constructeur présentant toutes les garanties, mais la suite des travaux est réalisée par nos soins. Le chantier est coincé. La banque refuse de nous prêter sans DO. Si je fais référence à la loi Spinetta ne risque t il pas de me fermer la porte ? Malheureusement c'est la banque qui a le dernier mot, en dépit de nos revenus ou de notre apport ... Invité Message » 15 juillet 2020, 1550 Lyd. Dijon a écrit Une banque comme le crédit mutuel qui prete à un particulier via un crédit immo pour une maison, sans la dommage ouvrage c'est une pratique admise, mais elle repose sur les seules épaules du propriétaire constructeur qui se prive alors de toutes les facilités de recours. Plus important peut-être, c'est l'obligation de fournir une attestation da cette assurance dommage ouvrage au moment de la vente devant le notaire. Enson absence la vente peut-être bloquée dans les ans de fin de travaux. Le crédit mutuel me demande l'assurance dommage ouvrage . Comment puis je l'éviter ? Merci Marj. Message » 15 juillet 2020, 1607 Je viens d'avoir ma banque pour un prêt construction. Grosse déception. Une simulation acceptable il y a quelques mois, apparemment plus compliquée aujourd'hui. Selon le crédit mutuel, une nouvelle réglementation m'obligerait a prendre un architecte en maître d'oeuvre est ce que seuls les architectes sont maître d'oeuvre ? alors que mon mari comptait s'en charger et la cerise sur le gâteau, nous oblige à passer par une société pour poser la toiture de la maison alors que mon mari sait le faire avec son frère couvreur. Bref prendre un archi et faire faire la toiture en moyenne c'est +12000€ . Que faire ? Invité Message » 15 juillet 2020, 1715 Je suis également passé par le Crédit Agricole et cela n'a pas posé de problème. J'espère que vous trouverez vite. Invité Message » 15 juillet 2020, 1821 Nous sommes actuellement dans le même cas, la banque qui jusqu'à présent ne nous posait pas de soucis, nous demande également de faire appel à un archi en plus de nous demander une DO. J'ai fait appel à un courtier pignon sur rue qui m'a clairement dit qu'il ne pourrait pas nous aider, que toutes les banques nous demanderait un contrat avec un archi. Fly Message » 15 juillet 2020, 1950 Après 6 mois de discussions avec le LCL qui clairement nous disait prendre le projet d'auto construction sans problème, nous voilà arrivés à échéance du sous seing, et on vient tout juste d'essuyer un refus pour une demande qui ne devait être qu'une formalité. L'explication le LCL ne prend plus de projet d'autoconstruction en charge. Me voici reparti au point de départ trouver une banque qui prête 200 000 euros avec 30 000 d'apport sans dommage ouvrage. Un casse tête sans nom... Le permis est déjà accepté, le dossier avec tout les devis est déjà prêt. Mais maintenant plus de banque. Si quelqu'un a des organismes qui sont encore capables d'accepter ce genre de projet, je suis preneur. DuW Message » 15 juillet 2020, 2009 Nous rencontrons le même problème avec le CM, pourtant nous avons un apport de 120000€ et nous souhaitons emprunter la même somme, la banque exige soit de faire appel à un architecte; soit passer par un pavillonneur ou constructeur avec contrat de construction ou alors de passer par un maître d'oeuvre. D'après mon conseiller, la politique actuelle serait que vu que les taux sont très bas, ils ne veulent pas prendre de risque avec les autoconstructions, mais ils préfèrent faire du prêt à la consommation. Je précise que je voulais simplement prendre que des artisans avec la garantie décennale, j'ai fait faire une étude par un maître d'oeuvre, rien que pour la construction il y en a pour 30000€ de plus et à cela je dois rajouter 180000€ de frais pour lui. Résultat, j'ai pris rdv avec un courtier réputé dans mon département, il m'a rassuré mais m'a dit que ça n'allait pas être facile. MyriamT Message » 15 juillet 2020, 2101 MERCI pour cette info ! Comme les prix des assurances dommage ouvrage varient selon les assureurs, pour en trouver une bonne / pas cher, le secret c'est de toutes les comparer. Moi, pour les comparer rapidement et ainsi trouver la moins chère, j'ai utilisé le site indiqué ici. Ce service est gratuit et permet de faire rapidement comparaisons et simulations. A toi maintenant de le tester et de voir quelle assurance DO répond à tous tes critères et au prix le plus bas. Daviiid Message » 15 juillet 2020, 2120 J'ai eu le problème pour un rehaussement il y a quelques années. Nous étions passés par AXA banque. Pas de Do. Crédit Foncier aussi ne l'exigeait pas. Il est vrai qu'en tant que particulier, si on construit pour nous, ce n'est pas obligatoire. Mais cela ne veut pas dire que les banques ne peuvent pas l'exiger. Miss45 Message » 15 juillet 2020, 2145 Avec mon compagnon, nous avons un projet de construction avec une entreprise de gros œuvre et nous prenons d'autres artisans pour les menuiseries et le chauffage. Nous revenons d'un rendez-vous avec action logement et on nous a dit que les banques refuseraient le prêts s'il n'y a pas de contrat de construction. Alors qu'il y a quelques mois, on ne nous a jamais parlé de ça alors qu'action logement savait très bien qu'il n'y aurait pas de contrat de construction. Est-ce que quelqu'un a réussi à emprunter sans contrat de construction ? Merci AnSo3 Message » 15 juillet 2020, 2235 Nous sommes dans la même situation avec mon conjoint. Au début, on faisait le tour des banques pour avoir le meilleur taux possible mais finalement on ne va pas avoir le choix de la banque car nous ne voulons pas souscrire une assurance DO qui fait complètement double emploi avec la décennale. Cela représente tout de même un coup non négligeable de 4000/5000 € que l'on n'avait pas prévu et dont on ne nous avait pas informé ! Nous passons par un maître d'oeuvre. Celui ci nous a dit que c'était vraiment galère pour trouver une banque qui finance sans DO. Il nous envoie vers sa banque, le crédit agricole, qui lui a accepté pour lui un financement en auto construction sans DO. Nous avons rdv samedi, nous croisons les doigts. Mais bon du coup on prendra le taux que l'on nous propose sans vraiment pouvoir négocier...alors que nous avons un très bon dossier avec un gros apport 30% d'apport. C'est rageant...! W Francis Message » 15 juillet 2020, 2347 Ne vous risquez pas à voir votre demande de prêt refusée parce que la banque aura considéré qu'attribuer un crédit immo sans CCMI contrat de construction de maison individuelle c'est un risque supplémentaire qu'elle ne souhaite pas prendre en cas de faillite du constructeur, par exemple. Avec cette assurance, la banque a la garantie que le bien en construction sera totalement réalisé, livré dans les délais et avec un prix convenu au départ. Voilà donc un conseil raisonnable qui consiste à contracter un ccmi. 123 louis Message » 16 juillet 2020, 0011 Un pret immo sans DO chez Casden Banque Populaire ou BNP Paribas ou ailleurs c'est un risque supplémentaire qui peut freiner l'accord du crédit, voire le refuser carrément. Alors pas de tergiversations inutiles concernant la prise d'une assurance dommage ouvrage surtout si vous êtes vous-même constructeur de l'ouvrage et son propriétaire. klaire Message » 16 juillet 2020, 1040 Johanna25 a écrit Je ne comprends pas bien pourquoi il faudrait lier l'assurance dommage ouvrage et le pret bancaire. Je conçois bien qu'on ait obligation d'assurer un crédit immobilier pour palier les défaillances de remboursements suite à une invalidité ou à un décès. Ce particulier qui construit à crédit est donc déjà assuré pour son emprunt. S'il s'offre les services d'un architecte et ceux des entrepreneurs par son intermédiaire, chacun devant obligatoirement fournir la preuve de leur assurance décennale et responsabilité civile professionnelle pourquoi donc ce particulier devrait-il alourdir ses dépenses d'une assurance dommage ouvrage supplémentaire ? Que d'assurances en doublons ! La décennale est l'assurance des ouvriers ou artisans. La DO, c'est votre assurance. En cas de problème, la DO vous indemnisera et se retournera ensuite contre l'assurance des artisans ; vous n'aurez pas à vous préoccuper de savoir qui a tort ou raison... Sans DO, il faudra attendre que les responsabilités soient établies cela peut prendre des mois voire ne jamais se résoudre et vous n'aurez que vos yeux pour pleurer !!!! Invité Message » 16 juillet 2020, 1107 Je viens de contacter mon agence et la réponse a été la même que partout, ils exigent l ' ...... Je ne sais plus vers qui me tourner. La banque postale est peut être d'accord à condition d'avoir un apport conséquent... Si une personne a trouvé une solution, merci de partager. Cela fait 2 mois que je suis sur ce dossier.....je désespère, mon permis est accordé et je suis totalement bloquée !!! Merci Invité Message » 16 juillet 2020, 1121 Je suis en train de monter un dossier prêt immobilier à la banque populaire. Saviez vous si l'assurance dommage est obligatoire ou peut on signer une décharge de celle ci ? Merci Invité Message » 16 juillet 2020, 1145 Invité a écrit Je suis en train de monter un dossier prêt immobilier à la banque populaire. Saviez vous si l'assurance dommage est obligatoire ou peut on signer une décharge de celle ci ? Merci J’ai vu refuser mon crédit banque pop car ils obligeaient la DO et une expertise des sols ce qui nous rajoutait du délai... Invité Message » 16 juillet 2020, 1201 Même situation que vous tous, nous voulons faire un prêt immo pour réaliser nos travaux de rénovation de la grange attenante à notre maison, pas de véritable gros travaux. Menuiserie et dalle + pose ipn pour consolider un mur par un unique artisan, le reste nous meme. Mais le permis de construire est obligatoire. De ce fait notre banque la caisse d'épargne nous oblige à prendre une DO. Information transmise juste avant la signature de l'offre. ... rajouter cette assurance au prêt n'était pas prévu, je regarde chez d'autres banques mais pas le meme son de cloche en fonction des agences ... la banque d'une autre agence m'indique que la DO n'est pas obligatoire et 3 CM différents me donne également les 2 versions ... rdv téléphonique semaine prochaine avec un des Credit mutuel qui est Ok pour suivre sans DO... meme pour des travaux de rénovation peu lourds la banque peut elle nous obliger la DO ? Pret de 50000€ sur 25 ans. SBesson Message » 16 septembre 2020, 0945 La caisse d’épargne ne demande pas de DO , ça c’est certain je passe par eux! Et peut-être la banque postale, à vérifier ! Invité Message » 5 mars 2021, 1542 Crédit agricole ne demande pas de DO, je viens de faire mon prêt chez eux et ils m’ont fait signer un document comme quoi je suis conscient des risques et que je ne la souscris pas. Duarte 93 Message » 18 mai 2022, 1534 Si je résume vos messages dans ce forum nous avons Axa, Crédit agricole, Caisse d'Epargne et certains Crédit mutuel. Merci pour ces infos précieuses qui vont me faire gagner du temps. Espérons qu'ils n'aient pas changé de politique et que mon dossier passera ! J'ai acheté le terrain il y a quelques années, j'ai déjà un crédit en cours mais que je rembourse sans problème. J'espère le renégocier pour financer la construction, c'est un casse tête quand on n'est pas professionnel de la banque mais simple artisan. Marcial 78 Message » 18 mai 2022, 1550 Je n'y crois pas une seconde ! Les banques sont obligées de demander une DO, c'est une condition nécessaire pour l'octroi d'un prêt aujourd'hui ! Je ne sais pas si c'est une disposition récente mais vous ne trouverez pas créancier si vous n'avez pas de DO. C'est une condition au déblocage des fonds. Si vous n'avez pas cette assurance, en cas de sinistre dans les 10 ans, vous ne pourriez pas rembourser la banque. La banque peut même être sanctionnée si elle a accordé un prêt sans DO. EricT Message » 1 juin 2022, 1626 * Merci à tous pour vos conseils/suggestions pour trouver une assurance dommage ouvrage, c'est chose presque signée maintenant de mon côté. * Maintenant je vais faire appel à vous encore mais cette fois sur la partie assurance emprunteur de mon crédit immobilier. Par qui me conseillez-vous de passer pour trouver une assurance emprunteur à un taux intéressant le plus interessant possible ? Merci pour vos retours. EDIT A ta question "Qui propose la meilleure assurance prêt immobilier / garantie emprunteur au meilleur taux ? => Va lire la réponse ici sur le forum, cela devrait t'aider très interessant FrancisM Message » 1 juin 2022, 1631 Je suis dans la même situation que Fly. Une banque nous suivait depuis le début, avant même de trouver un terrain. On trouve donc un terrain, compromis puis permis accepté. On retourne voir la banque pour lancer l'édition de l'offre de prêt.... Une semaine plus tard, appel de la banque "désolé je viens d'apprendre que nous n'acceptions plus les autoconstructions". On se retrouve avec un terrain, un permis mais plus de banque. Autant dire que le moral n'est pas au beau fixe. On teste une solution faire appel à un bureau d'étude qui aura 2 missions 1 Calculer le dimensionnement de la structure maison ossature bois 2 Contrôler la conformité de la construction, vis à vis des DTU et autres. Ils sont assurés en décennal pour ces missions. J'attends les réponses des banques. Si vous avez d'autres piste, n'hésitez pas à en parler, on pourra s'aider mutuellement. Répondre Autres discussions qui pourraient vous intéresser

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